Réponse des bibliothèques du Canada au chapitre 18 de l’Accord sur le partenariat transpacifique 

L’Association canadienne des bibliothèques, l’Association des bibliothèques de recherche du Canada et le Conseil des bibliothèques urbaines du Canada ont préparé une déclaration commune en réponse au texte du Partenariat transpacifique (PTP). Nos associations interviennent au nom des chercheurs, étudiants et éducateurs canadiens, ainsi qu’au nom des millions d’autres personnes qui comptent sur les bibliothèques pour l’élaboration, la conservation et la diffusion du contenu canadien.

Nous croyons que le chapitre 18 du PTP, dans sa version actuelle, aura d’importants effets négatifs sur la manière dont les connaissances sont transmises et la culture est préservée dans ce pays. En acceptant les dispositions du chapitre 18, le Canada a consenti à des changements aux droits d’auteurs qui favorisent de puissants intérêts étrangers et qui, en fin de compte, restreignent la préservation, l’accès et l’utilisation des connaissances patrimoniales et de la culture du Canada. Les points les plus inquiétants sont la prolongation obligatoire de la durée de la protection des droits d’auteur (article 18.63) et l’exigence d’une interprétation fixe des serrures numériques (article 18.68).

L’article 18.63 du PTP exige que le Canada (de même que cinq autres pays du Pacifique) fasse passer la durée des droits d’auteur de la période actuelle de 50 ans après le décès de l’auteur à la norme américaine de 70 ans après le décès de l’auteur. Une harmonisation internationale de la durée du droit d’auteur n’entraîne pas d’avantage commercial clair pour le Canada ni d’avantage économique direct pour les auteurs. Les bénéficiaires seront principalement les entreprises étrangères des domaines du cinéma et de la musique.

Une prolongation à 70 ans après le décès de l’auteur entraînera certainement un coût pour l’accès au matériel culturel historique du Canada. Aucun ouvrage additionnel ne fera son entrée dans le domaine public pendant 20 ans à partir de l’année où cette prolongation aura force de loi. Contrairement aux dispositions de l’article 18.3 Principes, qui affirme que « Une Partie peut … adopter les mesures nécessaires … pour promouvoir l’intérêt public dans des secteurs d’une importance vitale pour son développement socio-économique et technologique » et de l’article 18.15, qui affirme que « Les Parties reconnaissent l’importance d’un domaine public riche et accessible, » le PTP sape l’intérêt public en privant le domaine public d’enrichissement pendant une période de 20 ans. Il n’y a aucune marge de manœuvre dans le PTP pour permettre à une Partie de limiter la durée de la protection des droits d’auteur au terme stipulé par la Convention de Berne, soit 50 ans après le décès de l’auteur, ce qui permettrait de maintenir un domaine public riche et accessible. Puisque la nécessité de conformer à la norme de 70 ans après le décès de l’auteur empêche l’entrée d’ouvrages dans le domaine public pendant 20 ans, les articles 18.3 et 18.15 n’ont aucune force réelle.

Les bibliothèques et les archives financent des projets de numérisation non commerciaux qui dépendent de l’intégration régulière de documents additionnels dans le domaine public. Le travail en matière de numérisation et l’accès à un riche éventail de matériaux seront paralysés si la durée de la protection des droits d’auteur est prolongée. Les projets de numérisation et les chercheurs voulant utiliser des ouvrages qui sont encore protégés par le droit d’auteur peinent déjà à identifier et à trouver les détenteurs des droits en raison du passage du temps et de l’absence de système d’inscription. Cette difficulté à trouver les détenteurs de droits d’auteur d’anciens ouvrages, un problème qu’on appelle « œuvres orphelines », s’aggravera en raison de la prolongation de la durée des droits d’auteur.

Le résultat net sera le suivant : la création de nouvelles formes de savoir et de créativité sera entravée; les chercheurs ne seront pas en mesure de rédiger de nouveaux travaux importants qui vont au‑delà de l’utilisation équitable; des livres ne seront pas republiés; les étudiants et les professeurs n’auront plus la permission de numériser ou de photocopier des livres épuisés depuis longtemps; et le travail de préservation du matériel historique et culturel canadien que fait les bibliothèques, les archives et les musées sera plus difficile à accomplir. Cette prolongation mettra une grande partie de l’histoire culturelle du Canada hors de portée et aura des répercussions nuisibles sur l’économie du savoir au Canada. Nous croyons que le délai de 50 ans après la mort est suffisant pour rémunérer les détenteurs de droits et les bénéficiaires. L’intérêt public à un domaine public accessible, comme stipulé dans la Convention de Berne, doit être protégé. Nous soulignons que la Convention de Berne est réitérée dans l’article 18.65 et que la question d’équilibre est articulée dans l’article 18.66 du PTP. Nous croyons qu’un équilibre dans le droit d’auteur sera respecté avec une durée de 50 ans après le décès de l’auteur.

L’article 18.68 traite des mesures techniques de protection. Si le traité est ratifié et adopté comme loi au Canada, il entrainera une interprétation Américaine des exigences en matière de serrures numériques du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, une interprétation qui va bien au-delà des exigences minimales de ces deux traités. Puisque les dispositions n’assurent pas une protection réglementaire adéquate pour permettre l’utilisation efficace des restrictions et limites statutaires, il sera difficile pour les Canadiens de pratiquer l’utilisation équitable, un droit que la Cour suprême du Canada a maintenu et soutenu à répétition. Aussi, les serrures numériques rendront plus difficile l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur par les personnes ayant une déficience perceptuelle, ainsi que la conservation des ouvrages protégés par le droit d’auteur par les bibliothèques, les archives et les musées aux fins d’utilisations non contrefaisantes.

Avant tout, cependant, nous croyons que le chapitre 18 du PTP serait grandement amélioré si le Canada renégociait les dispositions sur la durée afin de respecter le délai de la Convention de Berne, soit 50 ans après le décès ou, à tout le moins, si le Canada négociait l’ajout d’une lettre d’accompagnement qui permettrait au Canada de gérer les prolongations de la durée (et de respecter les modalités de l’accord) à l’aide d’un système de demande et d’inscription. Ce système bénéficierait les détenteurs de droits en leur donnant le contrôle de la prolongation de leur protection et bénéficierait l’intérêt public en permettant à de nombreuses œuvres d’entrer dans le domaine public et de l’enrichir, comme entendu dans la Convention de Berne.

Les associations de bibliothèques canadiennes seraient heureuses d’avoir l’occasion d’expliquer plus en détail leurs préoccupations à propos des dispositions du PTP.

Qui nous sommes
La Canadian Library Association / Association canadienne des bibliothèques (CLA/ACB) est une association professionnelle dont les membres sont des professionnels des bibliothèques ainsi que des établissements, et qui donne une voix nationale aux bibliothèques. Ses positions sur le droit d’auteur sont élaborées par un comité permanent composé d’experts.

La Canadian Association of Research Libraries / Association des bibliothèques de recherche du Canada (CARL/ABRC) est une association nationale des principales bibliothèques de recherche du Canada. Ses membres comprennent les bibliothèques des 29 principales universités de recherche du Canada. Ensemble, ces systèmes de bibliothèques desservent plus de 75 % des étudiants et des professeurs d’université du pays à l’aide de ressources et de services à l’échelle des campus ainsi que de plus de 200 points de services.

Le Canadian Urban Libraries Council /Conseil des bibliothèques urbaines du Canada (CULC/CBUC) est une association nationale regroupant les plus grandes bibliothèques publiques du Canada. Ces réseaux de bibliothèques desservent collectivement plus de 60 pour cent de la population canadienne, ce qui représente presque 80 pour cent des services de bibliothèque publique. En 2015, les Canadiens ont fait plus de 350 millions d’utilisations de leurs quelque 600 succursales et services virtuels.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec:

Susan Haigh
Directrice générale
Association canadienne des bibliothèques de recherche
susan.haigh@carl-abrc.ca
613-482-9344, p.101
Rob Tiessen
Président, Comité sur le droit d’auteur
Association canadienne des bibliothèques (ACB)
tiessen@ucalgary.ca
403-220-6043
Jefferson Gilbert

Directeur général
Canadian Urban Libraries Council (CULC)
jgilbert@culc.ca
416-699-1938

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